ESMA convient d'interdire les options binaires et de restreindre les CFD afin de protéger les investisseurs de détail
Vous avez entendu parler de la nouvelle régulation sur les CFDs et le Forex?
Voici un un communiqué de presse de l'ESMA (European Securities and Markets Authority) du 27 Mars 2018 tout particulièrement les traders comme vous:
L'ESMA convient d'interdire les options binaires et de restreindre les CFD afin de protéger les investisseurs de détail
L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a convenu de mesures relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d'options binaires aux investisseurs de détail dans l'Union européenne (UE). Les mesures convenues comprennent:
- pour les options binaires - une interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux investisseurs de détail; et
- pour les contrats sur différence - une restriction sur la commercialisation, la distribution ou la vente de CFD aux investisseurs de détail. Cette restriction se traduit par: des limites de l'effet de levier sur les positions ouvertes; une règle de clôture en appel de marge par compte; une protection contre un solde négatif par compte; l'interdiction imposée à un fournisseur de CFD d'utiliser des mesures d'incitation; et un avertissement de risque ferme et spécifique, émis de façon uniformisée.
Conformément au règlement MiFIR, l'ESMA peut uniquement introduire des mesures d'intervention temporaires sur une base trimestrielle. Avant la fin de ces trois mois, l'ESMA examinera la nécessité de prolonger ces mesures pour une nouvelle période de trois mois.
De vives préoccupations quant à la protection des investisseurs
L'ESMA, ainsi que certaines autorités nationales compétentes, ont conclu que l'offre de CFD et d'options binaires aux investisseurs de détail suscitait de vives préoccupations quant à la protection des investisseurs. Ces inquiétudes sont dues: à la complexité de ces produits et à leur opacité, aux caractéristiques particulières des CFD (effet de levier excessif) et des options binaires (rendement structurel négatif escompté et conflit d'intérêts inhérent entre les fournisseurs et leurs clients), à l'écart qui existe entre le rendement escompté et le risque de perte, et à des questions liées à la commercialisation et distribution de ces produits.
Les analyses effectuées par les autorités nationales compétentes sur le négoce de CFD dans différentes juridictions de l'UE montrent que 74 à 89 % des détenteurs de comptes de détail perdent de l'argent sur leurs investissements, avec des pertes moyennes par client allant de 1 600 EUR à 29 000 EUR. Les analyses réalisées par ces mêmes autorités sur les options binaires ont également mis en lumière des pertes constantes sur les comptes de détail détenus par les clients. Ces mesures ont fait l'objet d'un accord du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA le 23 mars 2018.
Selon Steven Maijoor, président de l'Autorité:
«Les mesures convenues que l'ESMA annonce aujourd'hui garantiront une protection renforcée des investisseurs dans l'ensemble de l'UE en assurant un niveau minimal commun de protection aux investisseurs de détail. Grâce aux nouvelles mesures concernant les CFD, ce sera la première fois que les investisseurs seront assurés de ne pas pouvoir perdre plus d'argent que ce qu'ils investissent; ces mesures restreindront l'usage de l'effet de levier et des mesures d'incitation, et elles adresseront un avertissement de risque à l'intention des investisseurs. Quant aux options binaires, l'interdiction que nous annonçons est nécessaire pour protéger les investisseurs du fait des caractéristiques des produits.
Dans un environnement marqué par des taux d'intérêts historiquement bas, la promesse de rendements élevés associée à des plateformes numériques facilitant les négociations ont créé une offre attrayante pour les investisseurs de détail. Toutefois, la complexité inhérente de ces produits et leur effet de levier excessif, dans le cas des CFD, se sont traduits par des pertes importantes pour les investisseurs de détail.
Une approche paneuropéenne est nécessaire, compte tenu de la nature transfrontalière de ces produits, et l'intervention de l'ESMA constitue l'outil le plus approprié et le plus efficace pour traiter ce problème majeur de protection des investisseurs.»
CFD - mesures convenues
Les mesures d'intervention sur les produits convenues par l'ESMA en vertu de l'article 40 du règlement concernant les marchés d'instruments financiers incluent:
1. des limites de l'effet de levier à l'ouverture d'une position par un client de détail de 30:1 à 2:1, variables en fonction de la volatilité du sous-jacent: 30:1 pour les paires de devises majeures;
- 20:1 pour les paires de devises non majeures, pour l'or et pour les indices majeurs;
- 10:1 pour les matières premières autres que l'or et pour les indices d'actions non majeurs;
- 5:1 pour les actions individuelles et pour d'autres valeurs de référence;
- 2:1 pour les cryptomonnaies;
2. une règle de clôture en appel de marge par compte. Cette règle uniformisera le pourcentage de la marge (à 50 % de la marge minimale requise) auquel les fournisseurs sont tenus de clôturer un ou plusieurs CFD ouverts détenus par un client de détail;
3. une protection contre un solde négatif par compte. Grâce à cette mesure, une limite globale garantie sera appliquée aux pertes des clients de détail;
4. une restriction des mesures d'incitation proposées pour négocier des CFD; et
5. un avertissement de risque uniformisé, y compris le pourcentage de pertes que peuvent subir les comptes d'investisseurs de détail d'un fournisseur de CFD.
Étapes suivantes
L'ESMA entend adopter ces mesures dans les langues officielles de l'UE au cours des semaines à venir, après quoi elle publiera un avis officiel sur son site web. Les mesures seront ensuite publiées au Journal officiel de l'UE (JO) et commenceront à s'appliquer un mois après leur publication, dans le cas des options binaires, et deux mois, dans le cas des CFD.
