Negative Balance Protection Policy for Professional Clients
Valid as of 6 June 2018
Cette Politique fournit le cadre et les circonstances dans lesquels nous pouvons indemniser les clients qui ont eu un solde négatif sur leurs comptes.
Elle s`applique où:
- Clients are individuals and entities classified as Professional Clients of Admiral Markets Cyprus Ltd (`Company`). It does not apply to a Client that is subject to supervision by a financial services regulator or to a fund managed by such a company or to a legal entity that is a Professional Client by virtue of being a large undertaking.
- Les comptes sont des comptes de trading sur CFD, c’est-à-dire tous les types de comptes autres que ceux spécifiquement dédiés aux produits négociés en bourse.
Lorsque l`on négocie des produits financiers sur marge, il est possible d`atteindre un état de déficit du compte, c`est-à-dire une situation où le solde du compte est négatif.
Si le client a un solde négatif et cherche à obtenir une indemnisation, il doit en informer le service clientèle de la Société par courrier électronique, au plus tard 2 jours ouvrables après le paiement du solde négatif. La Société évaluera la demande et pourra, à sa discrétion, créditer les comptes concernés de manière à compenser totalement ou partiellement les soldes négatifs. Si le client a plus d`un compte, les soldes seront compensés.
The amount to be credited is determined by netting all positive balances with negative balances incurred over 2 business days before the receipt of the inquiry. At its discretion, the Company will credit the Client Accounts in order to compensate the netted negative balances up to the maximum credit value of 50,000 EUR or equivalent in other account currencies.
Les dispositions de la politique ne s`appliquent pas dans les cas suivants :
- there is in place within the Client`s jurisdiction existing legal requirements for the Company to provide the Client with negative equity balance protection (e.g. in the Federal Republic of Germany); in such cases, the Company`s actions are based on local regulations and not on this Policy;
- la Société détermine, à sa seule discrétion, que le solde négatif n`est pas lié à l`activité de trading du Client (par exemple, lorsque le solde négatif est lié à des frais ou charges de la Société) ;
- le Client trade par le biais d`un accord de crédit ou d`un système de bonus fourni par la Société ;
- le solde négatif est lié ou résulte, directement ou indirectement, de la violation par le Client de toute disposition des Conditions Générales de la Société ou de la violation des règles ou pratiques du marché, y compris, mais sans s`y limiter, les lois du pays d`origine du Client, du pays de résidence du Client ou de tout pays de l`EEE ;
- la Société considère que le Client a abusé de la protection accordée en vertu de la présente Politique au détriment de la Société, ce qui inclut, sans s`y limiter, une situation dans laquelle un Client a agi de mauvaise foi en poursuivant une stratégie par laquelle le Client bénéficierait de cette protection tout en détenant, lui-même ou en coopération avec un autre Client, d`autres positions avec nous qui bénéficient au Client dans le cas où la protection est ou pourrait être déclenchée ;
- la Société a préalablement informé le Client qu`il était exclu de cette Politique ;
- il se produit un événement tel que décrit ci-après : actes, omissions ou négligences d`un système multilatéral de trading, d`un système organisé de trading, d`un marché réglementé, d`un fournisseur de liquidités ou d`un courtier intermédiaire ;
- le solde négatif est lié à un événement de force majeure - un acte de Dieu, une guerre, un acte de terrorisme, un acte de malveillance, une agitation civile, des actes industriels, tout événement exceptionnel du marché, ou des actes et des règlements de tout organisme ou autorité gouvernemental ou supranational qui, de l`avis de la Société, empêchent un marché ordonné en ce qui concerne les ordres du Client.
