Politique de Protection contre le Solde Négatif du Compte pour les Clients Professionnels

Valid as of 6 June 2018

Cette Politique fournit le cadre et les circonstances dans lesquels nous pouvons indemniser les clients qui ont eu un solde négatif sur leurs comptes.

Elle s`applique où:

Clients are individuals and entities classified as Professional Clients of Admiral Markets Cyprus Ltd (`Company`). It does not apply to a Client that is subject to supervision by a financial services regulator or to a fund managed by such a company or to a legal entity that is a Professional Client by virtue of being a large undertaking.
Les comptes sont des comptes de trading sur CFD, c’est-à-dire tous les types de comptes autres que ceux spécifiquement dédiés aux produits négociés en bourse.

Lorsqu’il négocie des produits financiers sur marge, il est possible d’atteindre un état de déficit du compte, c’est-à-dire une situation où le solde du compte est négatif.

Si le client a un solde négatif et cherche à obtenir une indemnisation, il doit en informer le service clientèle de la Société par courrier électronique, au plus tard 2 jours ouvrables après le paiement du solde négatif. La Société évaluera la demande et pourra, à sa discrétion, créditer les comptes concernés de manière à compenser totalement ou partiellement les soldes négatifs. Si le client a plus d`un compte, les soldes seront compensés.

The amount to be credited is determined by netting all positive balances with negative balances incurred over 2 business days before the receipt of the inquiry. At its discretion, the Company will credit the Client Accounts in order to compensate the netted negative balances up to the maximum credit value of 50,000 EUR or equivalent in other account currencies.

Les dispositions de la présente politique ne s`appliquent pas dans les cas suivants:

there is in place within the Client`s jurisdiction existing legal requirements for the Company to provide the Client with negative equity balance protection (e.g. in the Federal Republic of Germany); in such cases, the Company`s actions are based on local regulations and not on this Policy;
la Société détermine, à sa seule discrétion, que le solde négatif n’est pas lié aux activités de négociation du Client (par exemple, lorsque le solde négatif se rapporte à des frais quelconques de la Société);
le client traite par le biais d`un accord de crédit ou d`un accord de bonus fourni par la Société;
le solde négatif est lié à, ou résulte directement ou indirectement, de la violation par le client de toute disposition des Conditions générales de la Société ou du non-respect des règles ou de la pratique du marché, y compris, mais sans s`y limiter, les lois de la société. Pays d`origine du client, pays de résidence du client ou tout pays de l`EEE;
la Société considère que le client a abusé de la protection accordée en vertu de la présente politique au détriment de la Société, ce qui inclut, sans limitation, une situation dans laquelle un Client a agi de mauvaise foi en mettant en œuvre une stratégie selon laquelle le client bénéficierait d`une telle protection tout en détenant, lui-même ou en coopération avec un autre Client, d`autres postes avec nous qui bénéficient au client dans le cas où la protection est ou pourrait être déclenchée;
la Société a préalablement informé le Client qu`il était exclu de cette Politique;
il se produit un événement tel que décrit ci-après: actes, omissions ou négligence de tout système de négociation multilatéral, système de négociation organisé, marché réglementé, fournisseur de liquidité ou courtier intermédiaire;
le solde négatif est lié à un cas de force majeure - cas de force majeure, guerre, terrorisme, dommages causés par la malveillance, troubles civils, actes industriels, tout événement exceptionnel sur le marché, actes ou réglementations de tout organisme ou autorité gouvernemental ou supranational avis empêcher un marché ordonné en ce qui concerne les ordres du client.