Politique de Protection contre le Solde Négatif sur les Comptes Admiral Markets UK Ltd

Valable à partir du 17 septembre 2019

Cette Politique fournit le cadre et les circonstances dans lesquels nous pouvons indemniser les clients qui ont eu un solde négatif sur leurs comptes.

La politique pour les clients particuliers consiste à appliquer les exigences réglementaires applicables, actuellement COBS 22.5.17R, à savoir que la responsabilité d’un client particulier pour tous les CFDs connectés à son compte est limitée aux fonds de ce compte.

La protection des clients professionnels s’applique dans les cas suivants:

1. Les clients sont des personnes physiques ou morales classées en tant que Clients Professionnels de Admiral Markets UK Ltd (la «Société»). Cela ne s`applique pas à un client soumis à la surveillance d`un régulateur des services financiers, ni à un fonds géré par une telle société, ni à une entité juridique qui est un client professionnel en raison de son envergure.
2. Les comptes sont des comptes de trading sur CFD, c’est-à-dire tous les types de comptes autres que ceux spécifiquement dédiés aux produits négociés en bourse.

Lorsque l`on négocie des produits financiers sur marge, il est possible d`atteindre un état de déficit du compte, c`est-à-dire une situation où le solde du compte est négatif.

Si un client a encouru un solde négatif et cherche à obtenir une indemnisation, il doit en informer le service client de la Société par e-mail, au plus tard 2 jours ouvrables après avoir encouru le solde négatif. La Société évaluera la demande et, à sa discrétion, pourra créditer les comptes concernés pour compenser totalement ou partiellement les soldes négatifs. Si le Client possède plus d`un compte, les soldes seront déduits.

Le montant à créditer est déterminé en compensant tous les soldes positifs avec des soldes négatifs engagés plus de 2 jours ouvrables avant la réception de la demande de renseignements. À sa discrétion, la Société créditera les comptes clients afin de compenser les soldes négatifs nets jusqu`à la valeur maximale de 50 000 £ ou l`équivalent dans d`autres monnaies.

Les dispositions de la présente politique ne s`appliquent pas dans les cas suivants:

1. dans la juridiction du client, il existe des obligations légales en vigueur imposant à la Société de fournir au Client une protection en fonds propres négative (par exemple, en République fédérale d’Allemagne); dans de tels cas, les actions de la société sont basées sur les réglementations locales et non sur la présente politique;
2. le solde négatif s`est produit dans des conditions de marché anormales ou des mouvements / volatilités de marché exceptionnels;
3. la Société détermine, à sa seule discrétion, que le solde négatif n`est pas lié à l`activité de trading du Client (par exemple, lorsque le solde négatif est lié à des frais ou charges de la Société) ;
4. le client traite par le biais d`un accord de crédit ou d`un accord de bonus fourni par la Société;
5. le solde négatif est lié ou résulte, directement ou indirectement, de la violation par le Client de toute disposition des Conditions Générales de la Société ou de la violation des règles ou pratiques du marché, y compris, mais sans s`y limiter, les lois du pays d`origine du Client, du pays de résidence du Client ou de tout pays de l`EEE ;
6. la Société considère que le Client a abusé de la protection accordée en vertu de la présente Politique au détriment de la Société, ce qui inclut, sans s`y limiter, une situation dans laquelle un Client a agi de mauvaise foi en poursuivant une stratégie par laquelle le Client bénéficierait de cette protection tout en détenant, lui-même ou en coopération avec un autre Client, d`autres positions avec nous qui bénéficient au Client dans le cas où la protection est ou pourrait être déclenchée ;
7. la Société a préalablement informé le Client qu`il était exclu de cette Politique;
8. il se produit un événement tel que décrit dans ce qui suit : les actes, omissions ou négligences de toute installation de trading multilatéral, installation de trading organisé, marché réglementé, fournisseur de liquidité ou courtier intermédiaire ;
9. le solde négatif est lié à un événement de force majeure - un acte de Dieu, une guerre, un acte de terrorisme, un acte de malveillance, une agitation civile, des actes industriels, tout événement exceptionnel du marché, ou des actes et des règlements de tout organisme ou autorité gouvernemental ou supranational qui, de l`avis de la Société, empêchent un marché ordonné en ce qui concerne les ordres du Client.