POLITIQUE DU FONDS D`INDEMNISATION DES INVESTISSEURS

Admiral Markets Cyprus Ltd est constituée (certificat de constitution n ° HE 310328) en République de Chypre par l`intermédiaire dudépartement du registre des sociétés et du séquestre officiel. Admiral Markets Cyprus Ltd est agréée et réglementée par la Securities and Exchange Commission de Chypre(Licence n ° 201/13) et exerce ses activités dans le cadre de la directive concernant les marchés d`instruments financiers (EU Directive 2004/39/EC).

1. Portée du Fonds

1.1. Admiral Markets Cyprus Ltd est un membre du Fonds d`indemnisation des investisseurs chypriote (ci-après: le Fonds), qui a été créé en vertu de la loi de 2002 sur les sociétés d`investissement telle que modifiée (la loi) et de la création et des opérations d`un fonds d`indemnisation des investisseurs pour les clients de Règlement sur les entreprises d`investissement chypriotes de 2004 publié en vertu de la loi.

1.2. L`objectif du Fonds est de sécuriser toutes les réclamations des clients couverts contre les membres du Fonds et l`essence principale du Fonds est d`indemniser les clients couverts pour toute réclamation découlant du manquement d`un membre du Fonds à remplir ses obligations, même si cette obligation découle de la législation, de l`accord du Client ou d`un acte répréhensible de la part du membre du Fonds.

2. Services couverts

2.1. Les services couverts sont tous les services d`investissement ou auxiliaires proposés par Admiral Markets Cyprus Ltd.

3. Clients couverts

3.1. Le Fonds couvre les clients d`Admiral Markets Cyprus Ltd, à l`exception de ceux qui font partie des catégories d`investisseurs suivantes:

3.1.1. les catégories suivantes d`investisseurs institutionnels et professionnels:

entreprises d`investissement;
personnes morales associées à un membre du Fonds et, en général, appartenant au même groupe de sociétés;
banques;
établissements de crédit coopératifs;
compagnies d`assurance;
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et leurs sociétés de gestion;
institutions et fonds d`assurance sociale;
investisseurs caractérisés par le membre comme des professionnels, à leur demande, conformément.
États et organisations supranationales;
autorités administratives centrales, fédérales, confédérées, régionales et locales;
entreprises associées au membre du Fonds. Les entreprises associées désignent les sociétés appartenant au même groupe ainsi que les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement cette personne morale ou sa société mère, détenant un pourcentage minimum de 20% du capital social ou des droits de vote et leurs associés;
personnel de direction et d’administration du membre du Fonds;
actionnaires du membre du Fonds, dont la participation directe ou indirecte au capital du membre du Fonds s`élève à au moins 5% de son capital social, ou ses associés qui sont personnellement responsables des obligations du membre du Fonds, ainsi que les personnes chargées de la réalisation de l`audit financier du membre du Fonds tel que prévu par la loi, telles que ses auditeurs qualifiés.
investisseurs ayant des investissements dans des entreprises liées au membre du Fonds et, en général, du groupe de sociétés auquel appartient le membre du Fonds, ou à des postes et fonctions correspondant à ceux énumérés aux points 5 et 6 ci-dessus;
parents et conjoints au deuxième degré énumérés aux paragraphes 5, 6 et 7, ainsi que les tiers agissant au nom de ces personnes;
investisseurs impliqués dans des activités de blanchiment d`argent ou les investisseurs responsables des difficultés financières du membre du Fonds ou qui ont contribué à l`aggravation de sa situation financière ou qui ont profité de ces faits / activités;
investisseurs sous la forme d`une société qui, en raison de sa taille, n`est pas autorisée à dresser un bilan récapitulatif conformément au droit des sociétés ou à une loi correspondante d`un État membre.

4. Objet du Fonds

4.1. Le Fonds indemnise les clients couverts pour les réclamations découlant des services couverts fournis par Admiral Markets Cyprus Ltd, tant que le manquement d`Admiral Markets Cyprus Ltd à remplir ses obligations a été constaté.

4.2. Le manquement d`Admiral Markets Cyprus Ltd à ses obligations comprend les éléments suivants:

4.2.1 soit restituer à ses clients couverts les fonds qui leur sont dus ou les fonds qui leur appartiennent mais qui sont détenus par la Société, directement ou indirectement, dans le cadre de la fourniture par la Société auxdits clients de services couverts, et que ces derniers ont demandé à la Société de restituer, dans l`exercice de leur droit pertinent, ou

4.2.2. remettre aux clients couverts les instruments financiers qui leur appartiennent et que le membre du Fonds détient, gère ou conserve pour leur compte, y compris le cas où le membre est responsable de la gestion administrative desdits instruments financiers.

5. Montant de l`indemnité

5.1. Le montant de l`indemnité payable à chaque client couvert est calculé conformément aux conditions légales et contractuelles régissant la relation du client couvert avec Admiral Markets Cyprus Ltd, sous réserve des règles de décalage appliquées pour le calcul des réclamations entre le client couvert et l`entreprise.

5.2. La valorisation des instruments financiers relatifs à l`indemnité due au client couvert est effectuée sur la base de leur valeur au jour:

de publication de la décision du tribunal;
de publication de la décision de la CySEC.

5.3. Le calcul de l`indemnité payable découle de la somme des créances totales établies du client couvert contre l`entreprise, résultant de tous les services couverts fournis par l`entreprise et quel que soit le nombre de comptes dont le client est bénéficiaire, la devise et le lieu de fourniture de ces services.

5.4. Si le montant de la réclamation déterminé dépasse le montant de 20 000 €, le requérant reçoit une indemnité forfaitaire d`un montant de 20 000 €.